Lois directement applicables
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber-tés : art. 22 et art. 32
- Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
- Code général des impôts : art. 286 ter
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
1. Identification du site
- Nom du site :
- URL complète du site :
2. Identification du propriétaire du site
- personne physique > nom et prénoms :
- personne morale > raison sociale et forme sociale :
- adresse du domicile ou du siège social :
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3. Insertion des numéros d'identification
- numéro et ville d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers :
- capital social de la société :
- Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) :
4. Publication du site
- nom du directeur de publication :
- + nom du responsable de rédaction :
- webmaster du site :
5. Concepteur du site (si possible et si différent du propriétaire du site)
- nom du directeur de publication :
- + nom du responsable de rédaction :
- webmaster du site :
6. Hébergeur du site
- nom de l’hébergeur :
- Sa raison sociale :
- son adresse postale :
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- ou, à défaut, une adresse mail :
7. Autorisations spéciales
- nom et adresse de l’autorité délivrante :
8. Professions réglementées
- titre professionnel :
- nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite (ex. assureurs, voyagistes, médecin, notaires, avocats, etc.) :
- référence (ex. adresse postale ou lien internet) aux règles professionnelles applicables :
- pays de délivrance du titre professionnel :
- nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription :
9. Données personnelles
- Numéro de la déclaration obtenue auprès de la Cnil :
- Nom du responsable du traitement :
- Coordonnées de contact (mail ou téléphone) pour faire valoir ses droits :
