permet aux couples non mariés d’organiser et encadrer leur vie commune.
La convention de PACS détermine le choix du régime qui sera applicable.
Depuis 2017, les futurs partenaires peuvent enregistrer cette convention auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils résident.
Le PACS ne se limite pas à des avantages sociaux et fiscaux. Il s’agit avant tout d’un engagement important des partenaires qui s’obligent à une aide matérielle, une assistance réciproque et une solidarité, à l’égard des tiers, des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
La prise en compte de votre situation personnelle et patrimoniale est nécessaire au choix de la convention. Aussi, notre équipe vous apportera un conseil personnalisé dans la présentation des différents régimes et dans le choix le plus opportun à effectuer.