Optimiser la transmission de votre entreprise
Le pacte Dutreil, instauré par la Loi du 1er août 2003, est un outil permettant aux dirigeants d’optimiser la transmission de leur entreprise tout en préservant l’équité familiale, tous les enfants ne désirant pas nécessairement en devenir les repreneurs. Cette transmission à titre gratuit pourra également s’accompagner d’une cession à titre onéreux du surplus des titres sociaux afin de permettre au dirigeant de financer sa retraite.
Ce dispositif constitue un régime de faveur spécifique à la transmission d’entreprise permettant de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valorisation de l’entreprise.
La donation-partage
C’est l’instrument juridique idéal de l’anticipation successorale permettant d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine tout en l’organisant par la composition de lots dont la valeur sera figée. Le chef d’entreprise peut ainsi transmetre tout ou partie des titres de son entreprise à l’un de ses enfants pour leur valeur au jour de la donation, sans que la plus-value éventuellement dégagée après cet événement ne soit prise en compte dans les rapports entre cohéritiers au jour de son décès. Dans l’hypothèse ou l’entreprise n’est pas transmise à l’ensemble des héritiers, certains se verront attribuer une soulte.
La société dont les titres sont transmis doit exercer pendant toute la durée des engagements Dutreil une activité professionnelle, à savoir une activité commerciale, libérale, agricole, artisanale ou industrielle. En présence d’une société exerçant une activité mixte, à savoir une activité éligible et une activité civile, l’activité éligible doit être prépondérante.
2 engagements à prendre
Pour bénéficier de ce régime de faveur, deux engagements doivent être pris :
un engagement collectif de conservation
Il doit être souscrit pour une durée de deux ans minimum par deux associés dont l’un d’eux exerce une fonction de direction dans la société à compter de la signature du Pacte Dutreil et jusqu’au jour de la donation. Cet engagement peut être unilatéral dès lors que le souscripteur respecte certains seuils et qu’il exerce une fonction de direction.
un engagement individuel
Par ailleurs, le ou les bénéficiaires de la donation sont tenus de prendre l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant au minimum quatre ans. Enfin, il convient que l’auteur de la transmission ou l’un des bénéficiaires prennent l’engagement aux termes de l’acte de donation d’exercer une fonction de direction au sein de la société pendant trois ans à compter de la donation.
pour mener à bien ce projet, notre équipe collabore avec des partenaires de confiance et d’expérience, gestionnaires de patrimoine, experts-comptables, avocats fiscalistes vous permettant d’envisager la transmission de votre entreprise avec sérénité.