En savoir plus sur notre tarif
L'émolument - La rémunération réglementée
Le tarif réglementé est arrêté conjointement par les Ministres de la Justice et de l’Economie. Il détermine les émoluments perçus par le Notaire qui accomplit un acte relevant de son domaine réservé (notamment vente, succession, partage). Dès lors, le montant de ces émoluments sera le même, quel que soit le Notaire sollicité et peu importe sa situation géographique. Par ailleurs, la pluralité de Notaires n’engendrera pas de surcoût. Lorsque vous achetez, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe, alors même que votre vendeur dispose déjà de son conseil, vous n’aurez aucun surcoût ! En pratique, l’émolument correspond à la rémunération du Notaire pour son conseil et le suivi de votre projet, du premier contact, jusqu’à l’accomplissement des formalités d’enregistrement ou de publication de l’acte.
Les honoraires - La rémunération libre
Dès lors que le Notaire conseille ou prête son concours à l’établissement d’un acte ne relevant pas de son domaine réservé, sa rémunération est librement définie en accord avec le client sous la forme d’honoraires. Le périmètre de la mission du Notaire et la rémunération convenue seront contractualisés dans une lettre de mission préalablement signée par le client.
Pour toutes questions ou précisions, n’hésitez pas à nous contacter.