Bail commercial

Les actions

Le bail commercial, outil de gestion

Le bail commercial est un outil de gestion, tant pour le bailleur qui valorise son patrimoine immobilier que pour le preneur qui pérennise l’exercice de son activité dans le local mis à disposition.

Le Notaire confère au contrat, un caractère authentique

En qualité d’officier public, le Notaire confère au contrat un caractère authentique, ayant plusieurs effets avantageux pour les parties :

La date certaine du bail

 le rend opposable aux tiers.

La force probante

confère aux clauses du bail un caractère incontestable, tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers.

La constitution d'un titre exécutoire

permettant au propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire de mandater directement un huissier pour procéder au recouvrement des loyers impayés.